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Amendement N° 73 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éviter que le fournisseur puisse au final choisir de payer une amende plutôt que d'investir en capacités de production ou d'effacement ou d'acheter des garanties de capacités, ou d'effacement.
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