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Amendement N° 74 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
font
par les mots :
peuvent faire
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que les sujétions de services public peuvent ne pas faire obligatoirement l'objet de compensation financière. Comme le souligne le rapport de L. Poniatowski, il peut s'agir de prendre les dispositions lorsque « le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ». Dans de tels cas qui répondent aux missions de service public et d'intérêt général, les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens et la nécessité d'une telle rémunération financière.
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