Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 77 (Rejeté)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 7
Après le mot :
commercialisation
supprimer les mots :
ainsi que d'une rémunération normale
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le sens de l'intégration dans les tarifs réglementés de vente d'électricité d'une notion qui ne figurait pas dans la rédaction actuelle de l'article 4 de la loi de février 2000, notion « de rémunération normale » qui au final demeure vague et mérite d'être précisée.
Ils font observer que cette nouvelle rédaction est aux antipodes de celle prévue par la loi de février 2000 qui fixait les tarifs réglementés de vente d'électricité de manière à ce qu'ils « matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts de prix » afin de répondre aux exigences des missions de service public de l'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.