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Amendement N° 99 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2010 par : MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou, Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 644 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 2 quater
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs soit au gestionnaire du réseau public de distribution, soit à l'autorité organisatrice de distribution en fonction des conventions existantes localement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les demandes de raccordement des consommateurs au réseau public de distribution doivent être adressées directement au gestionnaire du réseau ou à l'autorité organisatrice de distribution sans passer par le fournisseur choisi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 2 quater).
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