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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Michel, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger comme suit la seconde phrase :
Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction.
Exposé Sommaire :
Le caractère systématique de l'obligation de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve doit être tempéré. Il est opportun qu'un avis médical permette d'apprécier l'utilité d'un traitement. L'amendement prévoit un tel avis et donne au juge, à la lumière de la position prise par le médecin, la faculté d'écarter l'obligation de soins.
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