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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Michel, rapporteur.
Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots "des dispositions" sont insérés les mots "du second alinéa de l'article 122-1 et".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la lecture systématique aux jurés des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question.
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