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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Michel, rapporteur.
1° Alinéa 3
Après le mot :
ordonner
insérer les mots :
, après avis médical,
2° Alinéa 5
Après les mots :
De même,
insérer les mots :
après avis médical et
Exposé Sommaire :
Il serait excessif de priver les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits de toute réduction de peine alors même qu'elles ont pu fournir des efforts sur d'autres aspects de leur réinsertion ou encore qu'elles ne justifient plus d'une prise en charge sanitaire compte tenu de l'évolution de leur pathologie. Afin de renforcer la pertinence du lien entre réduction de peine et soins, cet amendement prévoit que la décision du juge doit être précédée d'un avis médical.
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