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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Michel, rapporteur.
Alinéa 3 et alinéa 5
Après les mots :
mentionnées
insérer les mots :
à la première phrase du
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser sans équivoque que les restrictions éventuelles aux mécanismes de réduction de peine prévues par l'article 2 de la proposition de loi ne s'appliquent qu'aux seules personnes dont le discernement était altéré au moment des faits et non à celles pour lesquelles de tels troubles seraient survenus ultérieurement.
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