Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Michel, rapporteur.
Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII est ainsi rédigé :
" Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement"
Exposé Sommaire :
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.