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Sous-Amendement N° 21 rectifié à l'amendement N° 5 (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 décembre 2010 par : M. Maurey.
Alinéa 3 de l'amendement n° 5
Remplacer les mots :
De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi,
par les mots :
D'informer le consommateur par un message éléctronique de la mise à leur disposition d'
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'amendement ne permet pas de savoir si ce sont les opérateurs ou les consommateurs qui choisissent le support d'information.
Dans l'esprit des auteurs du présent sous-amendement, ce sont bien les consommateurs qui choisissent le dit support.
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