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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 21 (Adopté)
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Hérisson, au nom de la commission de l'économie.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De mettre à disposition des consommateurs, selon le support qu’ils auront choisi, un outil permettant d’évaluer le montant dû en cas de résiliation du contrat, et notamment, le cas échéant, le montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat tel qu’il résulte des dispositions du présent article et, à la demande des consommateurs, au moins une fois par an, et à chaque évolution du contrat liant le consommateur à l’opérateur, les informations personnalisées nécessaires à l’utilisation de cet outil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose aux opérateurs de mettre en mesure les consommateurs de connaître le restant des sommes qu’ils doivent payer dans le cas d’une résiliation de leur contrat avant le terme de la période d’engagement.
La méconnaissance par les abonnés de ce montant a deux conséquences pour les consommateurs. Certains surestiment le montant à payer et sont ainsi dissuadés de changer d’opérateur. D’autres, à l’inverse, sous-estiment ce montant et sont confrontés à une « mauvaise surprise » lors de la résiliation. Le 23 septembre 2010, les opérateurs de la Fédération française des télécommunications (FFT) se sont engagés à mettre à disposition de leurs abonnés, en ligne, un outil de calcul de ce montant.
Cet amendement rend obligatoire la création de cet outil. Cette obligation s’imposera à l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient ou non adhérents de la FFT. Elle permettra, le cas échéant, d’engager une action contentieuse de mise en conformité à l’encontre des opérateurs qui ne se doteraient pas d’un tel outil.
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