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Amendement N° 118 (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 5 E
Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1erjanvier 2011.
II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au fond de garantie des dépôts bancaires.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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