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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 28 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 18 bis A
Après l'article 18 bisA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rendre permanente la taxation des rémunérations variables (bonus) des opérateurs de marchés (traders) mise en place au début de l'année 2010 au titre des seuls bonus versés en 2009.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 18 bis A).
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