Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 134 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 39 )
Déposé le 24 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose qu'un administrateur ne puisse pas cumuler plus de trois mandats, sans aucune exception.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.