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Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 30 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 18 bis A
Après l'article 18 bisA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les indemnités de départ des opérateurs financiers et de marchés sont taxées à hauteur de 30 % si elles sont attribuées à des dirigeants et à des cadres d'entreprises cotées dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net desdits opérateurs.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à instaurer une mesure de surveillance prudentielle des politiques de rémunération des banques et des établissements de crédit.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 18 vers l'article additionnel après l'article 18 bis A).
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