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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau, Vall.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'agence de notation mise en cause doit prouver l'absence de lien de causalité entre l'erreur et le dommage.
Exposé Sommaire :
Si les agences de notation portent des appréciations qui se révèlent erronées, il faut qu'elles en soient responsables. C'est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de renverser la charge de la preuve relative au dommage subi par une « erreur » de notation.
Si tel n'est pas le cas, la responsabilité, dont il est ici question, demeurera purement fictive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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