Amendement N° 27 rectifié (Retiré)

Régulation bancaire et financière

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, de Montesquiou, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau, Vall.

Photo de Yvon Collin Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Jean-Pierre Chevènement Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Denis Detcheverry Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin 
Photo de Françoise Laborde Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de François Vendasi Photo de Jean Milhau Photo de Raymond Vall 

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 544-5-1. - Les agences de notation de crédit prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que l'émission d'une notation de crédit n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation commerciale, existants ou potentiels, impliquant l'agence de notation de crédit émettant cette notation, ses dirigeants, ses analystes de notation, ses salariés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de l'agence de notation de crédit ou toute personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à réguler le rôle des agences de notation en introduisant dans le code monétaire et financier l'obligation pour ces dernières de respecter les règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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