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Amendement N° 32 rectifié (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau, Vall.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 01 % à compter du 1erjanvier 2011. » ;
2° Le IV est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'économie réelle est en total décalage avec l'activité financière. Celle-ci remplit de moins en moins sa fonction de financement des entreprises.
Il est aujourd'hui indispensable de rendre effective la taxe Tobin afin de limiter les effets pervers de la spéculation et de fournir une nouvelle recette fiscale.
Avec l'article 235 terZD du code général des impôts, notre législation prévoit un tel dispositif mais renvoi la fixation de son taux à un décret. Nous proposons par cet amendement de fixer ce taux à 0, 01 % afin de rendre la taxe Tobin enfin applicable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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