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Amendement N° 33 rectifié (Non soutenu)
Régulation bancaire et financière
Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau, Vall.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1eravril 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l'état des lieux du maillage territorial des établissements bancaires dans les collectivités d'outre-mer et présentant les moyens permettant de garantir aux habitants des collectivités un service bancaire de proximité.
Exposé Sommaire :
Certaines collectivités d'outre-mer (COM) disposent d'un seul guichet bancaire, ouvert quelques jours par mois seulement. Les dates changent régulièrement et les habitants ne sont pas prévenus à l'avance de la venue de leur banquier.
De plus, en cas d'aléas climatiques, cette présence est reportée jusqu'au rétablissement de la liaison aérienne et/ou maritime. Ceci entraîne de graves dysfonctionnements pour l'économie et l'exercice des droits économiques, civiques et sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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