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Amendement N° 43 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 173 )
Déposé le 29 septembre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi, Milhau, Vall.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du 3° du IV de l'article L. 451-1-2 du même code, les mots : « de chacun des trimestres précédentes de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble de l'exercice en cours ».
Exposé Sommaire :
Le 3° de l'article L. 451-1-2 IV du code monétaire et financier prévoit la publication de « montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent ».
Or, dans un souci de simplifier l'information à fournir en la matière, et dans la mesure où les informations relatives aux trimestres précédents sont par ailleurs déjà connues du marché au moment de la publication de l'information trimestrielle donnée au titre du chiffre d'affaires du troisième trimestre, il est proposé d'alléger la présentation de ces informations en présentant uniquement le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et de l'ensemble de l'exercice en cours ainsi que les données comparatives de l'exercice précédent. Il est à noter que cette modification permettrait, en outre, de s'aligner sur la pratique européenne.
NB:La présente consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 decies vers un article additionnel après l'article 10).
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