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Amendement N° 44 rectifié (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 704 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de - Régulation bancaire et financière
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Alors que l'article 2 sexies prévoit d'appliquer aux quotas d'émission, les principes et les mécanismes de régulation des instruments financiers, il convient de préciser le statut juridique des quotas en les qualifiant d'instruments financiers.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 2 sexies vers l'article additionnel après l'article 2 quinquies).
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