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Amendement N° 258 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 202 )
Déposé le 14 octobre 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, M. Muller, Mme Voynet.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 29 sexies
Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 24 decies vers un article additionnel après l'article 29 sexies).
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