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Amendement N° 318 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1eret 1649-0 A. du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du régime des retraites, il n'est pas acceptable que persiste un dispositif qui favorise les plus aisés.
Le « bouclier fiscal » ne peut continuer à exonérer la frange de la population qui a le plus de revenus de l'effort qui est demandé à tous les autres.
Cet amendement vise donc, en supprimant le « bouclier fiscal », à promouvoir l'égalité sociale et accroître les ressources de l'État.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 1er A vers l'article additionnel avant l'article 1er A).
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