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Amendement N° 325 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Tropeano, Mézard, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 634-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéficiaires relevant du régime général et des régimes alignés et ayant eu des activités mixtes se verront appliquer une retraite calculée sur les 25 meilleures années tous régimes confondus.
« Les modalités en sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
L'exposé des motifs de l'article 15 de la loi portant réforme des retraites du 21 aout 2003 précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que le nombre total de salaires annuels pris en compte par l'ensemble des régimes dont ils relèvent ne soit pas supérieur à 25 comme c'est le cas pour les mono pensionnés.
Le décret publié en date du 13 février 2004 a permis d'améliorer considérablement la situation des poly-pensionnés. Pour autant, le mode de calcul retenu (la proratisation) pour la liquidation de la retraite continue de pénaliser les travailleurs ayant eu des carrières mixtes.
Les organisations professionnelles représentant les entreprises artisanales ont alerté à de nombreuses reprises les pouvoirs publics sur les conséquences très préjudiciables d'un tel mode de calcul sur les droits à la retraite d'un travailleur indépendant. L'acuité de ce problème ne pourra que s'amplifier du fait de l'allongement progressif de la période de référence.
Dans ces conditions il serait équitable que la mise en place de règles de calcul ne conduise pas à l'avenir, à créer des distorsions préjudiciables à une certaine catégorie d'entreprises artisanales. A ce titre, il est donc nécessaire de prendre en compte dans le décompte des 25 meilleures années, entrant dans le calcul des retraites, les 25 meilleures années de vie professionnelle tous régimes sociaux confondus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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