Déposé le 14 octobre 2010 par : MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points.
Le système à points a l'avantage de pouvoir cumuler des droits acquis tout au long de la vie de manière flexible, permettant d'atténuer les aléas par des points-bonus ou des points de compensation. Ce dispositif, plus équitable, permettrait d'offrir aux Français la liberté de choisir l'âge de leur départ en retraite.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 1er vers un article additionnel après l’article 3 octies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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