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Amendement N° 365 rectifié (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 434 1057 )
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 27 ter AC du présent projet de loi conditionne le départ à la retraite à 60 ans des personnes souffrant d'une maladie professionnelle ou ayant entraîné des lésions de nature identique à l'existence d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %.
Cet amendement a pour objet de supprimer un tel article qui prive un nombre considérable de travailleurs souffrant pourtant de lésions liées à leur activité professionnelle. Un taux aussi élevé exclu de facto la grande partie des salariés pourtant concernés, il ne tient pas compte de ceux qui subissent des lésions différées et notamment les cancers.
Surtout, cet article ne fait que maintenir le droit au départ à la retraite existant aujourd'hui, il ne confère aucunement un droit de départ à la retraite anticipée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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