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Amendement N° 366 (Irrecevable)

Réforme des retraites

Déposé le 1er octobre 2010 par : MM. Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Vall, Vendasi, Baylet, Mme Escoffier, MM. Mézard, Tropeano.

Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites

Article 27 ter AE

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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