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Amendement N° 376 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 19 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2010 par : Mme Laborde, MM. Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. »
Exposé Sommaire :
Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit donc d'ajouter la prescription d'accords.
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