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Amendement N° 390 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 21 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2010 par : MM. Fortassin, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Plancade.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Avant le titre 1er chapitre 1er
Avantle chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° a) à 8, 5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »
Exposé Sommaire :
Les revenus du travail sont affectés en France d'une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Or, le maintien d'un financement quasi-exclusif des retraites par des cotisations assises sur les salaires ne se justifie plus. Une part significative du pouvoir d'achat des ménages provient de revenus non salariaux d'origine patrimoniale. Il n'est pas illogique de les mettre à contribution.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 bis vers un article additionnel avant le chapitre Ier).
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