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Amendement N° 505 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme des retraites
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. Fouché, Trillard, Chatillon, Huré, Doublet, Laurent, Braye, Dulait, Houel, Couderc, Carle, Pierre, Milon, Doligé, Mme Bout, MM. Bordier, Lecerf, Détraigne, Paul, Juilhard, Mlle Joissains, M. J. Gautier, Mme Keller, MM. B. Fournier, Jarlier, Beaumont, Pinton, Alduy, Mme Mélot, MM. Lardeux, Etienne, Pointereau.
Texte de la commission N° 734 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme des retraites
Après l'article 20 bis
A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1erjanvier 2011.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre ...
Recettes nouvelles
Exposé Sommaire :
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Le présent amendement propose, dans le sens de la solidarité pour le financement des régimes de retraites, le relèvement de la contribution employeur sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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