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Amendement N° 545 2ème rectif. (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 octobre 2010 par : Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli, Henneron, MM. P. Blanc, Gournac, Mme Goy-Chavent, M. P. Dominati.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré reçoit, lors de l'entretien individuel à 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension selon qu'il décide de partir à l'âge légal ou à l'âge d'obtention du taux plein. A une échéance aussi lointaine du départ effectif à la retraite, le résultat de cette simulation ne sera, de fait, que très approximative.
Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que la responsabilité des organismes de retraite ne pourra pas être engagée pour cette simulation. Cette disposition s'applique à l'ensemble des prestations délivrées dans le cadre du droit à l'information retraite, le principe de non-responsabilité étant d'ores et déjà prévu, mais au niveau réglementaire seulement.
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