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Amendement N° 640 rectifié (Non soutenu)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 octobre 2010
Déposé le 5 octobre 2010 par : MM. P. Blanc, J. Blanc, Mmes Henneron, Hermange, Rozier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité en qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les assurés ayant interrompu leur activité en tant qu'aidants familiaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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