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Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mmes Morin-Desailly, Bruguière, Mélot, Férat.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 98
Après l'article 98, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « À partir du 1erseptembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « À partir du 1er septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « À partir du 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette couverture. »
Exposé Sommaire :
Afin de faciliter le lancement et le développement de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a modifié la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur pour prévoir l''intégration progressive sur une période de trois ans des dispositifs permettant leur réception par les terminaux radio vendus en France.
La première étape de cette transition était fixée au 1erseptembre 2010 ; à cette date, les terminaux capables d'afficher des contenus multimédias (sonores et services associés) vendus en France devaient permettre la réception effective des services de radio numérique terrestre. Force est de constater que le lancement de la radio numérique terrestre a pris du retard. Le calendrier prévu initialement n?ayant pas été tenu, c'est l'ensemble du dispositif qui doit être modifié.
Aussi, pour assurer pleinement l'application du dispositif prévu par le législateur, le présent amendement propose de subordonner sa mise en ?uvre au lancement effectif de la radio numérique terrestre auprès de 20 % de la population française et d'accélérer ensuite la montée en charge du dispositif (18 mois contre 3 ans dans le dispositif en vigueur). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra au préalable rendre publique la date à laquelle le taux de couverture de la radio numérique terrestre atteindra 20 % de la population française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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