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Amendement N° 121 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2010 par : MM. Botrel, Collombat, Peyronnet, Anziani, Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Percheron, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Courteau, Lise, Fichet, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 21 (2010-2011) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Après l'article 149 quinquies
Après l'article 149 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles remplissant les conditions de représentativité et, selon les cas, par les organisations professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement constatent que les organisations interprofessionnelles ne permettent toujours pas une représentation pluraliste des organisations professionnelles du secteur de la production agricole.
Or cette évolution est selon nous une nécessité démocratique puisque les accords interprofessionnels agricoles peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des acteurs de la filière et que ces organisations peuvent alors prélever sur tous les membres des professions des contributions volontaires obligatoires. (CVO)
Cela constituerait en outre un gage de légitimité pour les interprofessions qui sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans la gestion des marchés.
Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir clairement toutes les organisations interprofessionnelles et notamment le collège des producteurs agricoles à tous les syndicats agricoles représentatifs.
Conformément au décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission modifié par le décret n'2000-139 du 16 février, la représentativité de ces organisations syndicales pourra être appréciée sur la base des résultats obtenus aux élections aux chambres d'agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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