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Amendement N° 150 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 46 )
Déposé le 14 octobre 2010 par : Mmes Didier, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques en tant qu'elle supprime toute autorisation donnée par la collectivité.
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