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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 150 )
Déposé le 7 décembre 2010 par : MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Barbier, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation.
Mais quand bien même l'absence d'exigence d'une autorisation de déversement pour des effluents « assimilables» aux rejets domestiques représenterait pour les collectivités territoriales et leurs groupements un allègement important des procédures administratives, il n'est pas acceptable d'étendre de la sorte les charges des collectivités, bien que les pétitionnaires doivent participer aux frais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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