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Amendement N° 23 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er juillet 2011
( amendement identique : 69 )
Déposé le 13 octobre 2010 par : MM. Milon, Leclerc.
Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :
Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social
Exposé Sommaire :
L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d'adapter le titre du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.
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