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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Patrimoine monumental de l'état
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Férat, rapporteur.
Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
du monument et figurent,
par les mots :
et à tout détenteur de droits réels sur le monument. Elles figurent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir tous les cas d’utilisation d’un monument, comme par exemple celui du bail emphytéotique.
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