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Proposition de loi N° 68 (2010-2011)
relative au patrimoine monumental de l'État
écrite par Françoise Férat & Jacques Legendre
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'occasion du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat s'était interrogée en découvrant l'article 52. Son contenu lui avait paru discutable pour deux raisons : tout d'abord, il prévoyait de relancer la décentralisation opérée en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, sans aucun bilan préalable de la première vague de transferts.
Ensuite et surtout, il n'encadrait ce processus d'aucune précaution permettant de garantir la cohérence de la politique patrimoniale nationale.
Cette carence mettait en danger l'avenir du Centre des monuments nationaux (CMN). C'est la raison pour laquelle le président de la commission, M. Jacques Legendre, a souhaité qu'un groupe de travail analyse la mission et les enjeux de service public culturel du CMN, pour en tirer les conséquences dans l'hypothèse d'une...
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1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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