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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Patrimoine monumental de l'état
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Férat, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les autres monuments historiques sont cédés par l’État à titre onéreux dans les conditions applicables aux cessions du domaine de l’État.
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle formule permet d’éviter de faire référence, dans la loi, à une disposition réglementaire.
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