Amendement N° 11 (Tombe)

Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonérées de l'effort de solidarité nationale.

C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 14 % actuellement, à 20 %.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).