Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 127 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2010 par : Mmes Campion, Demontès, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la référence : « 1° », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°. La personne qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir l'allocation de base mentionnée au 2° ne peut percevoir le complément prévu au 3° ».
II. - Le I s'applique aux parents des enfants nés à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s'agit de revenir sur une réelle injustice, et d'éviter que des parents puissent bénéficier du bénéfice du complément de libre choix d'activité et de l'allocation de base de la PAJE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.