Amendement N° 135 (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 novembre 2010 par : MM. Godefroy, Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Le Menn, Desessard, Kerdraon, Jeannerot, Teulade, Mmes Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. S. Larcher, Gillot, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bernard Cazeau Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Yves Daudigny Photo de Jacky Le Menn Photo de Jean Desessard Photo de Ronan Kerdraon Photo de Claude Jeannerot 
Photo de René Teulade Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Christiane Demontès Photo de Gisèle Printz Photo de Samia Ghali Photo de Patricia Schillinger Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot 

Avantl'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post-traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail. S'il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psycho-sociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel des ces pathologies. En revanche, il est possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions qu'ils fixent.

L'instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d'un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier.

Chaque année, environ 500 demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n'aboutissent que dans une trentaine de cas seulement.

Ce très faible taux s'explique par les conditions restrictives posées pour qu'une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage élevé. Seuls 17, 5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions.

Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques, à la suite d'évènements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore suite à un évènement violent, tel un hold-up dans un banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, comme le Danemark. Le lien peut être facilement fait entre l'évènement et la pathologie.

Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, ainsi que le Gouvernement l'a fait lors de la discussion du projet de loi sur les retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité.

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