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Amendement N° 15 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la dégradation des comptes sociaux, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est la raison pour laquelle nous demandons l'abrogation du bouclier fiscal.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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