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Amendement N° 154 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2010 par : Mme Demontès, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 48
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1erjanvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés.
« Avant le 1erjuillet 2019, le Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2 remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds. »
Exposé Sommaire :
Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Conformément à l'article L. 135-6 du Code de la sécurité sociale, les sommes collectées par le FRR sont mises en réserve jusqu'en 2020.
Avec le texte portant réforme des retraites, le Gouvernement transforme le FRR en instrument de financement des déficits courants durant la montée en charge (2011-2018) de ladite réforme. Ce faisant il le prive de ses ressources et décaisse ses réserves.
Cette disposition constitue une remise en cause intégrale de l'objet même du FRR. Elle porte atteinte à l'équité entre les générations et met en péril le financement de nos régimes de retraite.
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