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Amendement N° 179 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 16 novembre 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2010 par : MM. Daudigny, Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz, Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Article 43 septies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
La masse salariale dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient financés par l'assurance maladie, les départements et l'État, représente 70 à 80 % de leurs budgets.
Les paramètres de l'évolution de cette masse salariale ne sont pas maîtrisés. Il y a même souvent des désaccords entre les différents syndicats d'employeurs sur le niveau du GVT dans ce secteur et sur les incidences financières des accords. Cela n'empêche pas l'agrément d'accords par la commission nationale d'agrément relevant de l'article L. 314-6 du CASF qui est majoritairement constituée par des administrations centrales.
Force est de constater de nombreux dérapages financiers, certaines accords étant sous-évalués afin d'obtenir un agrément qui rend opposable la prise en compte de la dépense par les tarificateurs et les financeurs.
Le rapport Jamet préconise lui l'alignement de ces conventions collectives sur la fonction publique.
Il convient donc qu'une inspection générale conjointe fasse des préconisations sur cette question primordiale pour le respect du niveau de crédits votés par la représentation nationale et les collectivités territoriales.
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