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Amendement N° 18 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de celui des salariés.
Déplafonner la cotisation maladie des travailleurs indépendants permettrait un surplus de recettes évalué à plus de 400 millions d'euros. Tel est l'objet de notre amendement
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