Amendement N° 19 (Rejeté)

Financement de la sécurité sociale pour 2011

Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Raymonde Le Texier Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Jean Desessard Photo de Christiane Demontès Photo de Claire-Lise Campion Photo de Jacqueline Alquier Photo de Gisèle Printz 
Photo de Patricia Schillinger Photo de Jacky Le Menn Photo de Ronan Kerdraon Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Claude Jeannerot Photo de Serge Larcher Photo de Jacques Gillot Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Samia Ghali Photo de René Teulade 

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Exposé Sommaire :

Afin d'inciter les entreprises à ouvrir et conclure des accords sur les salaires, cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial.

En cas d'absence d'accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10% des exonérations de cotisations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion