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Amendement N° 22 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 8 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales est appliquée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire une majoration des cotisations patronales d'assurances sociales, pour inciter les entreprises à maintenir dans l'emploi et à embaucher des salariés seniors. Cette modulation se traduira par une majoration des cotisations d'assurances sociales pour les entreprises qui n'auront pas maintenu dans l'emploi ou embauché des salariés seniors.
Cette majoration des cotisations patronales d'assurances sociales sera fonction de l'effectif des salariés de 55 ans ou plus présent dans l'entreprise et tiendra compte des la réalité de la situation de l'emploi dans le bassin d'emplois concerné.
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