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Amendement N° 25 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 12 novembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2010 par : MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher, Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin, Ghali, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 84 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2011.
Exposé Sommaire :
La dégradation des comptes sociaux impose de rechercher de nouvelles sources de financement, en mettant à contribution les revenus du capital. Tel est l'objet de notre amendement.
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